Article L2143-7

1. La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est composée :

2. 1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire, qui la préside ;

3. 2° D'un membre de la juridiction administrative ;

4. 3° De quatre représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l'action sociale et de la santé ;

5. 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;

6. 5° De six représentants d'associations dont l'objet relève du champ d'intervention de la commission.

7. L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.

8. Chaque membre dispose d'un suppléant.

9. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

10. Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.

11. La divulgation, par un membre de la commission, d'informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l'accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons est passible des sanctions prévues à l'article 511-10 du code pénal.