RattachementChapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
IdentifiantLEGIARTI000045292636
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2212-1 du Code de la santé publique (version du 4 mars 2022)Légifrance →
1. La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
2. Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.
3. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L162-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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