Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.
IdentifiantLEGIARTI000043896173
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2213-3 du Code de la santé publique (version du 4 août 2021)Légifrance →
1. L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1 ne peut être pratiquée que par un médecin.
2. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article
L162-14 (selon les données LEGI de la DILA).
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