1. Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique · Article
Article L2213-5
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.
IdentifiantLEGIARTI000043888896
Texte parentLEGITEXT000006072665
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