Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000038887317
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2214-3 du Code de la santé publique (version du 27 juillet 2019)Légifrance →
1. Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre chargé de la santé publie un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de l'application des dispositions du présent titre.
2. Ce rapport comporte des développements sur les aspects socio-démographiques de l'interruption de grossesse.
3. L'Institut national d'études démographiques analyse et publie, en liaison avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les données relatives à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en France.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 8 de la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 et 16 de la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
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