Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 17 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre IV : Dispositions communes.
Partie législative
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006687554
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2214-4 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées :
2. 1° Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ;
3. 2° De l'application des dispositions législatives relatives à la régulation des naissances et à la contraception ;
4. 3° De l'application et des conséquences des dispositions législatives relatives à l'interruption volontaire de la grossesse.
5. Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées à l'alinéa précédent ; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.