Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 17 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre IV : Dispositions communes.
Partie législative
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006687555
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2214-5 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs).
2. Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
3. Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.
4. Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
5. Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
6. La délégation définit son règlement intérieur.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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