RattachementChapitre II : Interruption illégale de grossesse.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre II : Dispositions pénales
Chapitre II : Interruption illégale de grossesse.
IdentifiantLEGIARTI000031930067
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2222-2 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :
2. 1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical ;
3. 2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ou de sage-femme ;
4. 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.
5. Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende si le coupable la pratique habituellement.
6. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Numérotation : Avant le 7 juillet 2001, ce texte figurait à l'article 223-11 du Code pénal (selon les données LEGI de la DILA).
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