Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 9 février 2022.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Centres et établissements.
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
- Chapitre Ier : Centres et établissements.
IdentifiantLEGIARTI000045137233
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2311-1 du Code de la santé publique (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
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