RattachementChapitre Ier : Centres et établissements.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
Chapitre Ier : Centres et établissements.
IdentifiantLEGIARTI000045137213
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2311-2 du Code de la santé publique (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle, à l'exception des centres relevant d'une collectivité publique.
2. Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental .
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.