RattachementChapitre Ier : Centres et établissements.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
Chapitre Ier : Centres et établissements.
IdentifiantLEGIARTI000045137224
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2311-4 du Code de la santé publique (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'examens de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de santé sexuelle.
2. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
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