RattachementChapitre Ier : Centres et établissements.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
Chapitre Ier : Centres et établissements.
IdentifiantLEGIARTI000045137217
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2311-6 du Code de la santé publique (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° Les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
3. 2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de santé sexuelle, ainsi que les conditions d'agrément des centres de santé sexuelle ne relevant pas d'une collectivité publique.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
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