RattachementChapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006687590
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2321-2 du Code de la santé publique (version du 6 septembre 2003)Légifrance →
1. Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements permanents ou temporaires, destinés à recevoir, sur certificat médical, des enfants ou adolescents de trois à dix-sept ans révolus, en vue de leur assurer des soins de suite ou de réadaptation.
2. Ne sont pas considérés comme maisons d'enfants à caractère sanitaire les établissements climatiques de l'enseignement public ou privé où le séjour des enfants peut donner lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L200 (selon les données LEGI de la DILA).
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