RattachementChapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006687595
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2321-4 du Code de la santé publique (version du 6 septembre 2003)Légifrance →
1. Les conditions relatives au personnel, ainsi que, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L202 (selon les données LEGI de la DILA).
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