RattachementChapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes.
IdentifiantLEGIARTI000006687604
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2322-2 du Code de la santé publique (version du 6 septembre 2003)Légifrance →
1. Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L177 (selon les données LEGI de la DILA).
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