1. Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique · Article
Article L2322-7
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes.
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes.
IdentifiantLEGIARTI000006687610
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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