Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre III : Lactariums.
IdentifiantLEGIARTI000020891854
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2323-3 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2009)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées par décret.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L190-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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