Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre VI : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000048589942
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2326-4 du Code de la santé publique (version du 20 décembre 2023)Légifrance →
1. La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
2. Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
3. 1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
4. 2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L183 (selon les données LEGI de la DILA).
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