Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
Partie législative
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
IdentifiantLEGIARTI000022037332
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2411-4 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. L'article L. 2112-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
2. " Art.L. 2112-1.-Sous l'autorité du président de la collectivité départementale, le service territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un médecin, assisté de personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes sont fixées par le représentant de l'Etat. "
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 8 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant (selon les données LEGI de la DILA).
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