1. Pour son application à Mayotte, la phrase " Pour les laboratoires de biologie médicale , cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 6211-4. " est supprimée à l'article L. 2131-1.
Code de la santé publique · Article
Article L2411-8
Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2010 au 27 mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
IdentifiantLEGIARTI000021709149
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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