1. Pour son application à Mayotte, les mots " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " sont supprimés à l'article L. 2141-10.
Code de la santé publique · Article
Article L2411-9
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
IdentifiantLEGIARTI000006687661
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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