Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Interruption volontaire de grossesse.
Partie législative
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.
IdentifiantLEGIARTI000022037328
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2412-1 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. Le quatrième alinéa de l'article L. 2212-8 n'est pas applicable à Mayotte.
2. Pour l'application du 2° b de l'article L. 2212-3, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 10 de l'ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten, 7 de l'ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten et 9 de l'ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten (selon les données LEGI de la DILA).
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