Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 2 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Etablissements et services.
Partie législative
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre III : Etablissements et services.
IdentifiantLEGIARTI000006687672
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2413-2 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 2324-1 à Mayotte :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;
3. 2° Le troisième alinéa n'est pas applicable à Mayotte.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 9 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant (selon les données LEGI de la DILA).
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