1. Comme il est dit à l'article 726-10 du code pénal, ci-après reproduit :
2. " L'article 511-19 est ainsi rédigé :
3. " Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
4. L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
Numérotation : Avant le 7 juillet 2001, ce texte figurait à l'article L2414-4 (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 juillet 2001, le numéro L2414-3 portait un autre texte (« Comme il est dit à l'article 726-9 du code pénal, ci-après… »), devenu l'article L2414-2. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (700 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (100000 euros).