Article L2414-5 -Code de la santé publique

1. Comme il est dit à l'article 726-12 du code pénal, ci-après reproduit :

2. " L'article 511-21 est ainsi rédigé :

3. " Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

4. Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

5. 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

6. 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

7. 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

Numérotation : Avant le 7 juillet 2001, ce texte figurait à l'article L2414-6 (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 juillet 2001, le numéro L2414-5 portait un autre texte (« Comme il est dit à l'article 726-11 du code pénal, ci-après… »), devenu l'article L2414-4 (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, art. 18). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (200 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (30000 euros).

Article L2414-5

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