Code de la santé publique · Article

Article L2422-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 20 décembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Dispositions pénales.

Partie législative
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre II : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006687723

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L2422-9 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :

2. " L'article 511-25 est ainsi rédigé :

3. " Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

Numérotation : Avant le 1er janvier 2002, ce texte figurait à l'article 716-15 du Code pénal (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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