Code de la santé publique · Article

Article L2441-4

Article en vigueur depuis le 21 avril 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
  3. Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  4. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  5. Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
IdentifiantLEGIARTI000025712498
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2441-4 du Code de la santé publique (version du 21 avril 2012)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 716-10 du Code pénal jusqu'au 1er janvier 2002 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3). Lien incertain : la version affichée date du 21 avril 2012, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025712498, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.