1. Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2141-11-1, les mots : “titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l'autorité sanitaire compétente localement”.
Code de la santé publique · Article
Article L2442-2-2
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
IdentifiantLEGIARTI000049585612
Texte parentLEGITEXT000006072665
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