1. Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé " sont remplacés par les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou un service localement compétent ".
Code de la santé publique · Article
Article L2445-2
Article en vigueur depuis le 21 avril 2012.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse.
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse.
IdentifiantLEGIARTI000025713325
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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