Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1958 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Dispositions communes *aux distributions publiques et privées*
Partie législative ancienne
LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
Chapitre 3 : Des eaux potables
Section 3 : Dispositions communes *aux distributions publiques et privées*
IdentifiantLEGIARTI000006692192
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L25-1 du Code de la santé publique (version du 21 décembre 1958)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France déterminera les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes ou entreprises visées par lesdites dispositions devront rembourser les frais de ce contrôle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L1321-10.
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