Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre préliminaire : Menace sanitaire grave.
IdentifiantLEGIARTI000006687770
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3110-5-3 du Code de la santé publique (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. Les recettes du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 sont constituées par :
2. 1° Une contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° Des subventions de l'Etat ;
4. 3° Des produits financiers ;
5. 4° Des dons et legs.
6. Le montant de la contribution mentionnée au 1° ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées du fonds.
Nota : NOTA : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.
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