Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre Ier : Vaccinations.
IdentifiantLEGIARTI000032411547
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3111-5 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent chapitre doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Ce décret fixe également les modalités de transmission à l' Agence nationale de santé publique des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale.
2. Si la personne vaccinée dispose d'un carnet de santé, mention de la vaccination doit y être portée.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L10-2 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.