RattachementChapitre IV : Autres mesures de lutte.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
IdentifiantLEGIARTI000020628103
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3114-5 du Code de la santé publique (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population. Dans ces départements, la définition des mesures de lutte nécessaires relève de la compétence de l'Etat.
2. Un décret, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine la nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à ce risque.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L18-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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