Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre VI : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000036393268
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3116-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L48 (selon les données LEGI de la DILA).
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