Code de la santé publique · Article

Article L3131-2

Article en vigueur depuis le 12 août 2011.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Menaces sanitaires
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
  4. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
  5. Chapitre Ier : Menaces sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000024462723
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3131-2 du Code de la santé publique (version du 12 août 2011)Légifrance →

1. Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.

Numérotation : Avant le 29 août 2007, ce texte figurait à l'article L3110-2 (loi n° 2007-294 du 5 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024462723, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.