Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000031931566
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3133-7 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et notamment :
2. 1° Les modalités de l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3133-1 ;
3. 2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des professionnels libéraux ;
4. 3° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes retraitées ;
5. 4° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et des réservistes sans emploi ;
6. 5° (Abrogé)
7. 6° (Abrogé)
8. 7° (Abrogé)
9. 8° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3133-3.
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