1. Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, sont fixées par décret.
Code de la santé publique · Article
Article L3134-3
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve
IdentifiantLEGIARTI000031931551
Texte parentLEGITEXT000006072665
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