Article abrogé, en vigueur du 29 août 2007 au 1er mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre III : Menaces sanitaires graves
Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
IdentifiantLEGIARTI000006687898
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3135-5 du Code de la santé publique (version du 29 août 2007)Légifrance →
1. Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.
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