RattachementChapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
IdentifiantLEGIARTI000024316468
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3211-10 du Code de la santé publique (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L330-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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