RattachementChapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
IdentifiantLEGIARTI000024316510
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3211-2 du Code de la santé publique (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause.
2. Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L326-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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