Article abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 1er août 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Hospitalisation sur demande d'un tiers.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités d'hospitalisation
Chapitre II : Hospitalisation sur demande d'un tiers.
IdentifiantLEGIARTI000021939937
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3212-6 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de l'Etat dans le département, dans les trois jours de la réception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état et d'en faire rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne qu'il désigne.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L336 (selon les données LEGI de la DILA).
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