RattachementChapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre II : Organisation
Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie.
IdentifiantLEGIARTI000021939928
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3221-5 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
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