RattachementChapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre III : Débits de boissons
Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.
IdentifiantLEGIARTI000031643407
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3331-6 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé.
2. L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
3. L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est, à défaut d'accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L26-1 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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