Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre III : Débits de boissons
Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
IdentifiantLEGIARTI000006688037
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3332-10 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 3332-9 sont applicables en cas de création d'une nouvelle agglomération d'au moins 450 habitants, non contiguë à une agglomération existante et caractérisée par une vie économique et sociale distincte.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L37 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
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