RattachementChapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre III : Débits de boissons
Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
IdentifiantLEGIARTI000031643450
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3332-12 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Nonobstant les dispositions de l'article L. 3332-1 et sous réserve des zones protégées, le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.
2. Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l'aérodrome.
3. Les débits mentionnés au présent article ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de l'aérodrome.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L40 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
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