RattachementChapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre III : Débits de boissons
Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
IdentifiantLEGIARTI000006688027
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3332-2 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L28 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
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