RattachementChapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre III : Débits de boissons
Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
IdentifiantLEGIARTI000023754943
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3332-5 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
2. Dans ces départements, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur :
3. a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332-2, pour les hôtelleries et pour le commerce de détail des eaux-de-vie et spiritueux ;
4. b) Pour le transfert ou le retrait d'autorisation des débits de boissons dont l'ouverture est interdite.
5. Les autorisations délivrées en vertu de l'article 33 ne peuvent l'être qu'à des personnes justifiant qu'elles sont françaises ou ressortissantes d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L98 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
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