RattachementSection 2 : Autres règles régissant l'exploitation
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre III : Débits de boissons
Chapitre VI : Exploitation.
Section 2 : Autres règles régissant l'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000048654792
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3336-6 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Un débitant de boissons ne peut détenir les produits alcooliques soumis à accise en dehors du local d'exercice de sa profession.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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