Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
Chapitre II : Protection des mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000031927682
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3342-1 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
2. L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L80 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
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