Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Boissons.
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054140166
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3351-1 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Sont punis de 6 000 euros d'amende les importateurs et fabricants de boissons alcooliques qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L. 3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
Nota : Conformément au premier alinéa du XV de l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° du VIII de l'article précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
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